L’article 8 de la loi n°2015-177 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le gouvernement à procéder par ...

Pour autant, le rejet de la théorie de l’imprévision par l’ordre judiciaire français n’est pas allé de soi. Pendant longtemps les tribunaux se sont ponctuellement arrogé le droit de réviser des ...