La Commission supérieure de codification ayant été renouvelée pour cinq ans par le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009, un décret la renouvelle jusqu’à la date du 28 février 2019. Créée par décret du 12 ...

A la différence des pays anglo-saxons dont la culture juridique demeure dominée par les coutumes et la jurisprudence, la France reste attachée à la codification pour la fabrication du droit (code de ...

Au cours de l’année 2021, la Commission supérieure de codification a tenu dix réunions plénières et rendu quatorze avis. Un avis porte sur un projet de refonte, partielle, de codes : les dispositions ...

Le nouveau programme de formation de spécialistes en codification de l’information de santé, né d’un partenariat entre l’Institut de gestion de la santé et de la protection sociale (IGSPS) de ...

Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : La codification du droit de la commande publique a notamment été guidée par l’objectif d’assurer le respect de la hiérarchie des normes et ...

L’une des plus grandes réalisations des Nations Unies est sans conteste leur contribution au droit international à travers le développement et la codification d’un corpus de conventions, de traités et ...