J’envisage de faire cadeau d’actions à ma fille, puis-je le faire sans passer par une donation, par simple présent d’usage ? Le présent d’usage, cadeau devant être fait à l’occasion d’un événement ...

Le présent d’usage est un don non soumis au rapport successoral, reconnu par le Code civil. Il doit respecter deux conditions : une valeur modique et une occasion particulière. Sa requalification en ...